Conditions générales Système de pulvérisation à pompe Colad

Les présentes conditions de garantie (« Conditions de garantie ») s’appliquent à tous les Pulvérisateur Ultimate - Solvant Colad comportant le numéro de référence Colad 9704 (« Produit(s) ») vendus par EMM International B.V. situé à Bohemenstraat 19 (8028 SB) Zwolle, Pays-Bas (« EMM »).

Dans la mesure où les présentes Conditions de garantie diffèrent de tout autre accord conclu, les dispositions énoncées dans les présentes Conditions de garantie prévaudront.

Garantie
EMM garantit que tous les Produits livrés sont (i) parfaitement adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et dont EMM reconnaît avoir connaissance, y compris le fait que les Produits sont utilisés en combinaison avec des substances chimiques ; (ii) conformes aux spécifications convenues et aux normes techniques généralement acceptées ; (iii) exempts de défauts de construction, y compris, par exemple, de défauts susceptibles de compromettre la sécurité et d’autres défauts du produit (y compris, par exemple, dans les matières premières et les composants des Produits) ; et (iv) non soumis à une usure prématurée ou anormale (la « Garantie »).

Toutes les autres conditions et garanties relatives à la qualité des Produits ou à leur adéquation à l’utilisation prévue, individuellement ou combinées à d’autres matériaux, ne s’appliquent que si elles sont explicitement indiquées par écrit par EMM.

La Garantie ne s’applique pas si et dans la mesure où la violation de la Garantie est causée par :
i. une action en violation du manuel du Produit, qui peut être trouvé à l’aide du code QR sur l’emballage du Produit ; ou
ii. des dommages résultant d’une manipulation incorrecte, inappropriée ou non professionnelle du Produit ; ou
iii. l’utilisation de produits chimiques dans le Produit qui figurent sur la « liste de résistance chimique ». La liste actuelle est disponible sur le site Web de Colad ; ou
iv. l'intégration ou la modification des Produits livrés sans le consentement écrit préalable d'EMM ; ou
v. le retrait, la modification ou le remplacement du code de production sur le Produit.

Période de garantie
Le Produit sera soumis à une période de garantie de trente-six (36) mois après la date de livraison du Produit par le revendeur EMM concerné à l’utilisateur du Produit (« utilisateur final »), à condition toutefois que l’utilisateur final ait enregistré l’achat du Produit sur le site Web de Colad https://www.colad.com/fr_fr/garantie/ dans un délai ultime d’un (1) mois à compter de la date de livraison du Produit, faute de quoi la Garantie sera annulée.

Violation de la garantie
Une violation présumée de toute Garantie donnée (« Violation ») doit être réclamée par l’utilisateur final dans les quatorze (14) jours après que la violation a été, ou aurait pu raisonnablement être, découverte, en envoyant une notification écrite à EMM, indiquant précisément la nature de la Violation et le motif de la réclamation et le numéro d’identification unique du produit, ainsi que (une copie du) le reçu d’achat original, faute de quoi la Garantie sera annulée.

Si l’utilisateur final informe EMM d’une violation présumée, il doit fournir la preuve de la violation présumée en envoyant la fiche technique du matériau utilisé en combinaison avec une photo du problème et mettre à la disposition d’EMM les fiches techniques de sécurité des matériaux des substances utilisées dans le Produit. EMM évaluera la violation présumée dans un délai raisonnable après avoir reçu la notification écrite de l’utilisateur final. En outre, l’utilisateur final mettra le(s) Produit(s) concerné(s) à la disposition d’EMM pour une inspection ultérieure. EMM peut obtenir toutes les informations nécessaires à l’octroi de la Garantie auprès du revendeur EMM concerné ainsi qu’auprès de l’utilisateur final.

Le(s) Produit(s) ne peu(ven)t être retourné(s) qu’avec l’accord écrit préalable d’EMM, à des conditions qui seront déterminées ultérieurement par EMM, notamment en ce qui concerne les frais et la méthode de retour. Si les Produits sont retournés sans le consentement d’EMM, l’expédition et le stockage des Produits seront à la charge et aux risques de l’utilisateur final.

Si la Garantie n'est pas accordée, EMM informera l'utilisateur final par écrit de la raison pour laquelle la Garantie n'est pas accordée. L’utilisateur final doit déposer toute plainte à cet égard par écrit auprès d’EMM dans les huit (8) jours suivant la notification par EMM. En cas de litige entre EMM et l’utilisateur final sur l’existence ou non d’une Violation, le(s) Produit(s) et/ou échantillon(s) peu(ven)t être envoyé(s) à un expert indépendant pour évaluation finale, laquelle évaluation sera contraignante pour les deux parties. L’expert indépendant sera désigné par EMM. Si ledit expert constate une Violation, les frais de l’expert indépendant seront à la charge d’EMM, sinon les frais seront à la charge de l’utilisateur final.

Traitement d'une demande de Garantie par EMM
Si la Garantie est accordée, EMM devra, à son choix et à ses frais exclusifs (entre autres, EMM supportera tous les coûts des matériaux, du transport et de la main-d'œuvre liés à l’option choisie) :
i. mettre à disposition les pièces/matériaux (de rechange) nécessaires pour permettre à l’utilisateur final de remédier correctement à la Violation ; ou
ii. réparer le(s) Produit(s) livré(s) ; ou
iii. remplacer le(s) Produit(s) livré(s) ; ou
iv. reprendre le(s) Produit(s) et créditer l’utilisateur final du montant de la facture concernée.

En aucun cas, EMM ne sera soumis à une quelconque autre obligation, y compris l’obligation de rembourser tout autre coût ou de payer des dommages et intérêts.

Divers
L’utilisateur final est à tout moment tenu de faire de son mieux pour limiter les dommages d’EMM.
L’utilisateur final reconnaît que les recours décrits dans les présentes Conditions de garantie sont ses seuls et uniques recours en cas de Violation.

Les présentes Conditions de garantie et toute action s'y rapportant seront régies, contrôlées, interprétées et définies par et en vertu des lois des Pays-Bas, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige pouvant survenir en raison des présentes Conditions de garantie sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal d’Overijssel, à Zwolle, Pays-Bas.

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